Règlement intérieur & formations professionnelles

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APPLICABLE AUX STAGIAIRES – FORMATION PROFESSIONNELLE

PRÉAMBULE

Flore Viard – Fami’Lien est une professionnelle en libéral dont le siège social est établi au 4 rue Alfred Gros – 38420 Domène. Elle est immatriculée sous le numéro 84380681338 à la préfecture d’Auvergne Rhône-Alpes et déclarée sous le numéro de SIRET 80457218800030. Elle est désignée ci-après « organisme de formation ». L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise ou collectivité, pour son compte ou pour le compte d’autres organismes de formation (sous-traitance). Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires ».

 

I / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Ce règlement intérieur permet de fixer :

– les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité

– les règles générales et permanentes relatives à la discipline

– la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Ces dispositions s’imposent de plein droit à tous les stagiaires. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non observation de ce dernier.

II / HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2 : Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise. Lorsque la formation se déroule dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent article (hygiène et sécurité).

Article 2-1 : Respect des mesures d’hygiène et de sécurité:

  • Il appartient au formateur d’encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des stagiaires en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des stages qu’il anime et de contrôler le respect de ces consignes.
  • Tout stagiaire a le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger.
  • Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de stage toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.

Article 2-2 : Lavabos- toilettes

  • Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos et toilettes mis à sa disposition.

 

Article 2-3 : Repas- boissons

  • Il est interdit aux stagiaires de prendre ses repas dans les locaux affectés au déroulement de l’action de formation sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation.

 

Article 2-4 : Accidents et problèmes de santé

  • Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage doit être immédiatement signalé soit au formateur, soit à la direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
  • Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer la responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques etc…) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.

 

Article 2-5 : Dispositifs de protection et de sécurité

  • Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine du travail qui résultent de la règlementation en vigueur sont obligatoires pour tous. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans le lieu de stage doivent être strictement respectées.

Les stagiaires doivent:

▪ utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l’entretien

▪ respecter les consignes de sécurité propres à chaque local

▪ signaler immédiatement au formateur ou à la direction toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité

▪ signaler tout arrêt ou incident d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité.

▪ ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu’aux différents éléments des installations électriques sans être qualifié à cet égard ou commandé par un responsable et dans tous les cas, sans être habilité et observer les mesures de sécurité

▪ ne pas utiliser le matériel pour lequel il n’a pas eu d’habilitation et/ou d’autorisation

Article 2-6 : Dispositifs de lutte contre l’incendie

  • Le personnel doit connaitre et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie.
  • Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours.
  • Les stagiaires s’interdisent de fumer dans l’enceinte de l’établissement sauf dans les locaux prévus explicitement à cet effet.
  • Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de tous les locaux de l’établissement affectés à un usage collectif. Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d’autres personnes que l’occupant habituel.
  • Le non-respect de l’obligation de ne pas fumer dans les locaux concernés donnera lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire.

 

III / DISCIPLINE

Article 3 : Discipline

Article 3-1 : Présence au stage

  • Les stagiaires sont invités à adopter des comportements professionnels et adultes quant à leur présence au cours de la formation (assiduité, motivation, intérêt et implication). Ceci implique une gestion correcte des téléphones portables, des entrées et des sorties, de sa tenue vestimentaire…
  • En cas d’absence, le client employeur sera averti par la feuille de présence
  • Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et le client. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.
  • Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de services. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.

Article 3-2 : Matériels, documents

  • Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état, le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés. Tout matériel emprunté doit être restitué.
  • Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
  • La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un usage strictement personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique des documents pédagogiques distribués en cours de formation sauf autorisation expresse de l’organisme de formation.
  • L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 3-3 : Comportement général

  • Les valeurs portées par Flore Viard – Fami‘Lien concernant les relations interpersonnelles pendant les formations véhiculent les bases de la communication non violente :
  • ▪ Des messages « je » : je parle de moi et de mon expérience
  • ▪ Je montre de la bienveillance envers les autres et de l’écoute

 

  • Il est formellement interdit aux stagiaires :
  • ▪ D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
  • ▪ De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

 

IV / SANCTIONS

Article 4 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la responsable (ou son représentant) de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance. La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

– Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;

– Blâme

– Exclusion temporaire

– Exclusion définitive de la formation

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise:

– l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise

– l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation

– l’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire

Article 5 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise

 

V / PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 6 : Communication

Un exemplaire du présent règlement est à télécharger par chaque stagiaire avant toute inscription définitive, à partir du site web de l’organisme de formation.

Article 7 : Date d’entrée en vigueur Ce règlement rentre en vigueur au 18/03/2018, date de la création de l’organisme de formation.

 

Voir aussi :

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